Amendement n° II-1521

Les projets alimentaires territoriaux (PAT) introduits par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt « sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial » aux termes de l’article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi que de modifier des pratiques agricoles et alimentaires, notamment via le développement de circuits courts et le recours aux produits locaux et de qualité. A ce titre ils constituent de fait les outils de mise en œuvre des objectifs assignés au fonds en faveur de la souveraineté et des transitions. Plus de 450 PAT sont déjà répertoriés dans la France entière. Le rapport du sénateur Marchand élaboré en 2022 invitait pourtant à les inscrire dans des contractualisations pluriannuelles, pour renforcer et consolider les actions engagées à cette échelle. Ces projets peuvent aujourd’hui bénéficier de financements au titre du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”. A date, ce financement n’est porté qu’à 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3 millions d’euros en crédits de paiement. Des crédits à hauteur de 80 millions d’euros ont été engagés en amorçage à l’occasion du plan de relance, et de 20 millions d’euros en 2024. De tels financements dont une partie a été mobilisée à l’occasion d’appels à projet déployés dans l’urgence durant l’été 2024, peinent déjà à soutenir des politiques publiques pilotées par des équipes dont le temps est embolisé par la réponse à des appels à projet chronophages au détriment de la réalisation d’actions de terrain. Les coupes opérées en 2025 sont assimilables à un assèchement progressif de cette politique publique dans un contexte où les collectivités ne pourront intervenir en compensation du fait de la raréfaction de leurs ressources. Elles traduisent l‘imposition aux collectivités et leurs groupements d’un phénomène d’instabilité chronique dans nos politiques publiques fondé sur une logique d’appel à projet et d’amorçage interdisant toute lisibilité de long terme et toute stratégie de sortie négociée des dispositifs de relance. Des financements pluriannuels ont pourtant été mobilisés à un niveau conséquent en vue de déployer des démonstrateurs territoriaux assis sur d’ambitieuses coopérations urbain-rural entre territoires de consommation et territoires de production. S’agissant des projets alimentaires territoriaux, il s’agit de penser le même modèle : des contractualisations basées sur des financements identifiés, pluriannuels et garantis. Le maintien des crédits 2024 constitue une étape dans cette direction. Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action l’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée en CP et AE de 10 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de la sous-action 4 de l’action 29 « Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.