Amendement n° II-844

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de pérenniser la dotation de soutien aux pôles de compétitivité, essentiels au développement de l'innovation en France, ayant un rôle stratégique pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l'État s'était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d'euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l'économie locale par des collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait leur impact dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France. En conséquence, l'amendement vise à prendre dans l'action n°01 "Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme n°220 "Statistiques et études économiques" la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°23 "Industrie et services" du programme n°134 "Développement des entreprises et régulations" en AE et en CP. Le gage étant destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.