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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Serge Mérillou (SER)
Déposé le 2 décembre 2024
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 61
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité pour réduire les inégalités entre catégories d’EPCI, désormais proches en termes d’intégration fiscale. Cette réforme a permis à de nombreuses intercommunalités de retrouver une dotation, mais des écarts significatifs subsistent, notamment entre communautés de communes. Dans le cadre du PLF 2023, l’AMF a proposé de déplafonner la dotation des intercommunalités les plus fragiles, sous certaines conditions : · Être une communauté de communes ; · Regrouper moins de 20 001 habitants ; · Avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des EPCI de même catégorie ; · Percevoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la moyenne nationale. Cette mesure, adoptée dans le PLF 2023, a concerné 57 EPCI à fiscalité propre (33 CC à FA et 24 CC à FPU) pour un coût de 6,7 M€, financé par l’accroissement de la DGF en 2023. Cependant, dans un contexte inflationniste, les communautés de communes les plus fragiles nécessitent un soutien accru. Le présent amendement propose donc : · D’assouplir les critères d’éligibilité en supprimant la condition liée à la dotation en N-1, permettant à davantage de communautés de communes similaires à celles déjà aidées d’en bénéficier ; · De prolonger le dispositif, afin d’accompagner les intercommunalités subissant des baisses de potentiel fiscal, par exemple en raison du départ d’une entreprise ; · De maintenir les autres critères, à savoir être une communauté rurale (moins de 20 001 habitants) avec un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des EPCI comparables. En 2024, cette mesure concernerait 64 communautés de communes, pour un coût estimé à 3,9 millions d’euros. Cette mesure ne représente pas de dépenses supplémentaires pour le budget de l’État, car elle sera financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité et ne bouleversera pas l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité en 2025. Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires de France
Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du IV de l’article L.5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2025, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.