Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Annick Billon (UC)
Déposé le 2 décembre 2024
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les Maisons Familiales Rurales (MFR), établissements privés sous contrat de l’enseignement agricole, jouent un rôle crucial dans la formation des jeunes en milieu rural. Leur financement, encadré par l’article L813-9 du Code rural et de la pêche maritime, repose sur le nombre de postes de formateurs nécessaires pour les filières de formation et sur le coût de ces postes, calculé pour chaque filière. Or, le PLF pour 2025 ne prend pas suffisamment en compte les évolutions récentes des besoins de ces structures : - Les MFR accueillent désormais 1 600 élèves supplémentaires, nécessitant une augmentation de financement estimée à 8 millions d’euros. - Par ailleurs, l’évolution des coûts des postes de formateurs exige un ajustement budgétaire de 2 millions d’euros pour refléter les réalités économiques. - Enfin, des ajustements budgétaires doivent être faits, à hauteur de 2 millions d'euros. Aussi, afin de répondre à ces enjeux, il est proposé : - d’augmenter de 12 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ; - de réduire de 20 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l'action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Enseignement technique agricole dont titre 2 12 000 000 12 000 000 TOTAL 12 000 000 20 000 000 12 000 000 20 000 000 SOLDE - 8 000 000 - 8 000 000
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.