Amendement n° II-877

Cet amendement proposé par les sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les monnaies locales à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales qui jouent un rôle fondamental en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86- 90), publié en juillet de cette année, le CSESS recommande que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales. Ce financement initial sera ensuite complété par des investissements privés et des collectivités locales. Dans ce cadre de rigueur budgétaire actuelle, ce financement est revu à la baisse pour 2025, à hauteur de 600 000 euros. Les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. De nombreuses collectivités territoriales, dont les métropoles de Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Grand Angoulême, Grand Avignon, Nantes et les régions Normandie et Bourgogne-Franche-Comté ont compris les avantages économiques, sociaux et environnementaux des MLC, les intégrant dans leurs dépenses publiques et services. Les impacts positifs ont été confirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25% et 55% de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros en incitant les professionnels à favoriser les commerces locaux. Après leur adhésion à leur monnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12% via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle. A cela s’ajoute un impact environnemental du fait des circuits courts et des évolutions des pratiques par les adhérents professionnels comme individuels. Les MLC promeuvent des valeurs de cohésion sociale chères à l'économie sociale et solidaire (ESS) : de nombreuses MLC sont impliquées dans des initiatives en faveur des publics les plus vulnérables, comme les dispositifs de sécurité alimentaire. Au-delà de cela, elles constituent un formidable levier pour créer des liens et favoriser les partenariats, voire encourager l’innovation entre les acteurs qui poursuivent des objectifs commun sur un territoire. L’enveloppe de 600 000 euros demandée permettra de créer au moins vingt-cinq emplois directs sur l'ensemble du territoire français à court terme. Les fonds seront utilisés pour financer : - La poursuite du programme d’accompagnement dispensé par les structures nationales auprès de monnaies sélectionnées (diagnostic terrain, formation continue professionnalisante auprès des porteurs de projet, prestation de conseil pour la digitalisation des monnaies, suivi mensuel des monnaies, capitalisation des savoirs, évaluation d’impact) = 100 000€- Le développement d’outils numériques efficaces et sécurisés : d’une part, des outils de gestion spécifiques aux besoins des monnaies locales et, d’autre part, les outils de digitalisation de la monnaie elle-même (application mobile de paiement, gestion des flux, sécurité, etc.) = 100 000€ - Une impulsion pour au moins 1 poste clef au sein des monnaies accompagnées : délégué général, chargé de développement et/ou assistant administratif et financier. Ces trois postes permettent à l’association de se développer et d’atteindre le seuil d’autofinancement à cinq ans = 100 000€ - Un fonds de sécurisation dédié aux monnaies locales présentant des perspectives de développement à moyen terme. Ce fonds permettra, au cas par cas, de financer de l’investissement numérique, des études de faisabilité, de l’aide à l’embauche, de la communication, etc. selon les besoins des monnaies concernées = 300 000€ Afin de gager cette création de programme au sein de la mission « Économie » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de flécher 600 000 euros de l'action 23 "Industries et services "du programme 134 "Développement des entreprises et régulations" vers ce nouveau programme intitulé « Politique d'accompagnement et développement des monnaies locales ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme 134, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.