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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 30 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat. À l’issue de la première délibération de la première partie du PLF pour 2025 au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à -147,9 Md€. À l’issue de la seconde délibération, le solde budgétaire de l’État est porté à ‑145,1 Md€, en amélioration de +2,8 Md€ par rapport à la première délibération et en dégradation de 3,0 Md€ par rapport au texte initial. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une baisse des recettes fiscales nettes de -2,9 Md€ ; · une baisse des recettes des comptes spéciaux de -1,0 Md€ ; · une baisse des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités de -6,4 Md€ ; · une baisse des prélèvements sur recettes (PSR) au profit de l’Union européenne de -0,2 Md€. Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -147,9 Md€ dans le texte issu de la première délibération, s’élève en conséquence à -145,1 Md€ à l’issue de la seconde délibération de la première partie du PLF pour 2025. Cette amélioration du déficit par rapport à la première délibération entraîne une moindre mobilisation des ressources tirées des titres d’État à court terme, portée à hauteur de 4,2 Md€. Les recettes fiscales nettes sont minorées de -2,9 Md€ (hors prélèvements sur recettes). Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de -1 435 M€, compte tenu de : · l’amendement n°20 de la commission des finances qui revient sur l’amendement n°1615 qui supprime l'exonération d'impôt sur le revenu pour l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger, réduisant les recettes fiscales de -35 M€ ; · l’amendement n°23 de la commission des finances qui revient sur l’amendement n°762 qui porte à 50 % le taux d'abattement du régime micro-foncier, majorant les recettes fiscales de +600 M€ ; · l’amendement n°3 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°400 qui relève le taux de PFU, minorant les recettes de -2 000 M€. Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de -300 M€ compte tenu de l’amendement n°15 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1865 modifiant le taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (« Niche Copé »). Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont majorées de +301 M€ compte tenu de : · l’amendement n°12 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1739 qui supprime le taux réduit de TVA sur l’eau contenue dans une bouteille en plastique, entraînant une baisse de recettes de -280 M€ ; · l’amendement n°19 qui divise par deux le plafond de chiffre d'affaires pour la franchise en base TVA applicable aux petites entreprises étrangères, majorant les recettes de +581 M€. Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de -1 440 M€, compte tenu de : · l’amendement n°4 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1 (identique au n°1954) qui prévoit la hausse des tarifs de TICGN de 4 euros par MWh, minorant les recettes fiscales de -780 M€ ; · l’amendement n°10 de la commission des finances qui revient sur l’amendement n°1017 qui élargit l’assiette de la taxe sur les services numériques, réduisant les recettes fiscales de -450 M€ (ligne 1430) ; · l’amendement n°24 de la commission des finances qui abaisse à 4% le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), minorant les recettes de -550 M€ (ligne 1797) ; · l’amendement n°11 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1484 qui fusionne la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et la taxe sur les logements vacants (TLV), augmentant les recettes fiscales de +340 M€ (ligne 1499) ; · l’amendement n°21 qui revient sur l’amendement n°2201 affectant une partie du produit de la TSBA à la Corse. Les recettes des comptes spéciaux sont minorées de -1,0 Md€ compte tenu de l’amendement n°13 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1822 prévoyant de rétablir l'actionnariat salarié d’Électricité de France en permettant aux salariés et anciens salariés d'acquérir une partie du capital de l'entreprise, entrainant une baisse des recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (ligne 01) ; Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont minorés de -6,4 Md€, compte tenu de l’amendement n°25 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°720 prévoyant un fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense d'investissement. Le prélèvement sur recettes (PSR) au profit de l’Union européenne est minoré de -223 M€, compte tenu de l’amendement n°16.
I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2025 1. Recettes fiscales 1. Impôt net sur le revenu minorer de -1 435 000 000 1101-Net Impôt net sur le revenu minorer de -1 435 000 000 3. Impôt net sur les sociétés minorer de -300 000 000 1301-Net Impôt net sur les sociétés minorer de -300 000 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées minorer de -110 000 000 1430 Taxe sur les services numériques minorer de -450 000 000 1499 Recettes diverses majorer de +340 000 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée nette majorer de +301 000 000 1601-Net Taxe sur la valeur ajoutée nette majorer de +301 000 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes minorer de -1 330 000 000 1753 Autres taxes intérieures minorer de -780 000 000 1797 Taxe sur les transactions financières minorer de -550 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales minorer de -6 417 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) minorer de -6 417 000 000 2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne minorer de -222 757 078 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne minorer de -222 757 078 Récapitulation des recettes du budget général (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2025 1. Recettes fiscales minorer de -2 874 000 000 1 Impôt net sur le revenu minorer de -1 435 000 000 3 Impôt net sur les sociétés minorer de -300 000 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées minorer de -110 000 000 6 Taxe sur la valeur ajoutée nette majorer de +301 000 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes minorer de -1 330 000 000 Total des recettes fiscales et non fiscales (I) minorer de -2 874 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'État minorer de -6 639 757 078 1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales minorer de -6 417 000 000 2 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne minorer de -222 757 078 Total des recettes (I), nettes des prélèvements majorer de +3 765 757 078 III. Comptes d’affectation spéciale (en euros) (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2025 Évaluation pour 2025 Participations financières de l'État minorer de -1 000 000 000 1 Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement minorer de -1 000 000 000 Total des recettes minorer de -1 000 000 000 II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonction- nement dont fonction- nement dont inves- tissement dont inves- tissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** 351 366 351 366 0 451 294 421 628 29 667 Recettes non fiscales 20 718 13 560 7 157 Recettes totales nettes / dépenses nettes 372 084 364 927 7 157 451 294 421 628 29 667 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 68 510 68 510 Montants nets pour le budget général 303 574 296 417 7 157 451 294 421 628 29 667 -147 721 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 6 150 4 446 1 704 6 150 4 446 1 704 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 309 724 300 863 8 861 457 445 426 074 31 371 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 656 2 656 0 2 364 2 089 276 +292 Publications officielles et information administrative 181 181 0 151 135 15 +30 Totaux pour les budgets annexes 2 837 2 837 0 2 515 2 224 291 +323 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 19 15 4 19 15 4 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 857 2 853 4 2 534 2 239 295 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 79 764 70 195 9 569 80 763 70 905 9 858 -999 Comptes de concours financiers 149 448 0 149 448 145 730 0 145 730 +3 717 Comptes de commerce (solde) -564 Comptes d'opérations monétaires (solde) +96 Solde pour les comptes spéciaux +2 251 Solde général -145 147 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements",programme 200). III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 171,0 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 168,9 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,1 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,1 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 145,1 Autres besoins de trésorerie -4,8 Total 312,4 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 5,2 Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme 4,2 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 0,0 Autres ressources de trésorerie 3,0 Total 312,4
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.