Amendement n° A-27

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat. À l’issue de la première délibération de la première partie du PLF pour 2025 au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à -147,9 Md€. À l’issue de la seconde délibération, le solde budgétaire de l’État est porté à ‑145,1 Md€, en amélioration de +2,8 Md€ par rapport à la première délibération et en dégradation de 3,0 Md€ par rapport au texte initial. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une baisse des recettes fiscales nettes de -2,9 Md€ ; · une baisse des recettes des comptes spéciaux de -1,0 Md€ ; · une baisse des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités de -6,4 Md€ ; · une baisse des prélèvements sur recettes (PSR) au profit de l’Union européenne de -0,2 Md€. Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -147,9 Md€ dans le texte issu de la première délibération, s’élève en conséquence à -145,1 Md€ à l’issue de la seconde délibération de la première partie du PLF pour 2025. Cette amélioration du déficit par rapport à la première délibération entraîne une moindre mobilisation des ressources tirées des titres d’État à court terme, portée à hauteur de 4,2 Md€. Les recettes fiscales nettes sont minorées de -2,9 Md€ (hors prélèvements sur recettes). Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de -1 435 M€, compte tenu de : · l’amendement n°20 de la commission des finances qui revient sur l’amendement n°1615 qui supprime l'exonération d'impôt sur le revenu pour l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger, réduisant les recettes fiscales de -35 M€ ; · l’amendement n°23 de la commission des finances qui revient sur l’amendement n°762 qui porte à 50 % le taux d'abattement du régime micro-foncier, majorant les recettes fiscales de +600 M€ ; · l’amendement n°3 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°400 qui relève le taux de PFU, minorant les recettes de -2 000 M€. Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de -300 M€ compte tenu de l’amendement n°15 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1865 modifiant le taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (« Niche Copé »). Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont majorées de +301 M€ compte tenu de : · l’amendement n°12 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1739 qui supprime le taux réduit de TVA sur l’eau contenue dans une bouteille en plastique, entraînant une baisse de recettes de -280 M€ ; · l’amendement n°19 qui divise par deux le plafond de chiffre d'affaires pour la franchise en base TVA applicable aux petites entreprises étrangères, majorant les recettes de +581 M€. Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de -1 440 M€, compte tenu de : · l’amendement n°4 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1 (identique au n°1954) qui prévoit la hausse des tarifs de TICGN de 4 euros par MWh, minorant les recettes fiscales de -780 M€ ; · l’amendement n°10 de la commission des finances qui revient sur l’amendement n°1017 qui élargit l’assiette de la taxe sur les services numériques, réduisant les recettes fiscales de -450 M€ (ligne 1430) ; · l’amendement n°24 de la commission des finances qui abaisse à 4% le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), minorant les recettes de -550 M€ (ligne 1797) ; · l’amendement n°11 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1484 qui fusionne la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et la taxe sur les logements vacants (TLV), augmentant les recettes fiscales de +340 M€ (ligne 1499) ; · l’amendement n°21 qui revient sur l’amendement n°2201 affectant une partie du produit de la TSBA à la Corse. Les recettes des comptes spéciaux sont minorées de -1,0 Md€ compte tenu de l’amendement n°13 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1822 prévoyant de rétablir l'actionnariat salarié d’Électricité de France en permettant aux salariés et anciens salariés d'acquérir une partie du capital de l'entreprise, entrainant une baisse des recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (ligne 01) ; Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont minorés de -6,4 Md€, compte tenu de l’amendement n°25 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°720 prévoyant un fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense d'investissement. Le prélèvement sur recettes (PSR) au profit de l’Union européenne est minoré de -223 M€, compte tenu de l’amendement n°16.