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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 30 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 30 bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 30 bis du projet de loi de finances qui prévoyait de contemporanéiser les versements du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à destination des collectivités locales. Il résultait du vote de l’amendement 720 du groupe CRCE-K. Cette mesure aurait en effet un coût prohibitif estimé à 6,5 milliards d’euros en 2025. En effet, 85 % du FCTVA versé porte sur des dépenses engagées en année N-1 ou N-2 : la contemporanéisation proposée mènerait à dédoubler l’essentiel des versements de FCTVA pour l’année 2025, avant de retrouver un rythme de croisière les années suivantes.
Supprimer cet article.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.