Amendement n° A-18

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans sa rédaction actuelle, la taxe prévue à l’article 26 s’applique aux opérations réalisées à compter de l’annonce en Conseil des ministres de l’instauration de cette taxe, le 10 octobre 2024. Afin de faire contribuer les entreprises ayant réalisé de telles opérations dès 2024, le présent amendement prévoit de les soumettre à une taxation dès les annulations intervenues à compter du 1er mars 2024, et ce sous la forme d’une taxe annuelle dont le fait générateur interviendra le 28 février 2025. Une taxe annuelle s’appliquera donc à la totalité des opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, ce qui suppose d’aménager ses modalités d’application, notamment en prévoyant que l’assiette sera déterminée par différence entre d’une part la somme des réductions de capital et d’une fraction des primes d’émission déterminées à l’issue de la période d’imposition et d’autre part la somme des augmentations de capital par émission d’actions nouvelles réalisées sur la même période. Les modalités déclaratives de la taxe sont également aménagées en conséquence. Corrélativement, la taxe prévue dans le texte initial s’appliquera aux réductions de capital consécutives à des rachats d’actions réalisées à compter du 1er mars 2025, lesquelles seront taxées opération par opération. Le présent amendement reprend également les dispositions prévues par les amendements n° I-2120 et I-2084 qui ont été adoptées.