Amendement n° A-16

La contribution de la France au budget européen prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Elle repose sur une estimation du niveau des ressources de l’Union et de son besoin de financement, compte tenu notamment de l’évolution programmée des crédits de paiement. Initialement estimée à 23,3 Md€, la prévision du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2025 est désormais diminuée de -223 M€, et ressort ainsi à 23,1 Md€. Cette réévaluation résulte de l’actualisation à la hausse des crédits de paiement du budget de l’Union par rapport au projet de budget initial présenté par la Commission le 19 juin 2024, sur lequel reposait l’estimation initialement présentée en projet de loi de finances, et de la prise en compte d’une correction sur exercices antérieurs ayant pour effet de diminuer le niveau de la contribution. Le niveau de crédits de paiement retenu dans le cadre de cette réévaluation reprend le montant résultant directement de l’accord trouvé entre le Conseil et le Parlement européen, le 16 novembre 2024, lors du comité de conciliation. Ce montant a été adopté formellement par le Conseil le 25 novembre et par le Parlement européen le 27 novembre 2024.