Amendement n° A-12

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 10 duodecies visant à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les eaux vendues en bouteille plastique, à l'exception des eaux vendues dans les départements d'Outre-mer.