Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 30 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 17 quater
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 17 quater qui rend opposable la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés.
Supprimer cet article.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.