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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 30 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 17 ter
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17 ter qui instaure un accord préalable obligatoire de l’administration sur la politique de prix de transfert des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
Supprimer cet article.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.