Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17 bis visant à taxer les entreprises établies dans des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) alors que le code général des impôts prévoit déjà un dispositif de taxation des entreprises établies dans les ETNC.