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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 30 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 17 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17 bis visant à taxer les entreprises établies dans des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) alors que le code général des impôts prévoit déjà un dispositif de taxation des entreprises établies dans les ETNC.
Supprimer cet article.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.