Amendement n° I-758

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose de limiter la baisse des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à 13,25 M€ en 2025, comme ce fut le cas pour 2024. Depuis l'année dernière, une diminution progressive de 60 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue jusqu’en 2027. Après une baisse initiale de 7 M€ en 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu une réduction de 13,25 M€, résultant d’un consensus entre le Parlement, le Gouvernement et les CMA France pour lisser les efforts. Ce lissage vise à répartir de façon équilibrée les 53 M€ restants de réduction jusqu’en 2027. Le réseau des CMA s’est engagé sur cette base dans un plan de transformation d’ici 2027 pour « faire mieux avec moins ». Toute accélération de cette trajectoire mettrait en péril ce plan et fragiliserait le soutien aux entreprises artisanales sur le territoire. Adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe Les Démocrates avant que la première partie du PLF ne soit finalement rejetée, cet amendement prévoit par conséquent une baisse pour 2025 de 13,25 M€ au lieu des 20 M€ prévus par le texte, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.