Amendement n° I-17

L’article 33 prévoit de fixer le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres des métiers et de l’artisanat (TFCMA) à hauteur de 162,899 millions d’euros, contre 182,899 millions d’euros en 2024. D’après l’évaluation préalable de ce même article, il est prévu une diminution progressive du plafond de la TFCMA de 60 millions d’euros d’ici 2027 par rapport à 2022. Il ressort des travaux du rapporteur général que la baisse progressive a été programmée selon une trajectoire négociée entre le Gouvernement et le réseau des CMA, et devrait se traduire de la manière suivante : ‑7 millions d’euros en 2023, puis ‑13,25 millions d’euros par an entre 2024 et 2027. Si la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 et la LFI 2024 ont respecté cette trajectoire, ce n’est pas le cas de ce projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit une diminution de 20 millions d’euros du plafond de la TFCMA. Le présent amendement vise donc à fixer le plafond de TFCM affectée aux CMA à 169,649 millions d’euros (soit – 13,25 millions d’euros par rapport à 2024), conformément à la trajectoire de baisse convenue entre le Gouvernement et les CMA. Il permet ainsi de garantir la soutenabilité du réseau des CMA sans remettre en cause la trajectoire d’économies prévue sur la période 2022 à 2027.