Amendement n° I-959

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement du groupe SER permet de revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) proposée dans le projet de loi de finances pour 2025. Le dispositif contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie entre le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2024. En effet, le réseau des CCI s’était engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuer à l’effort économique nationale via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de l’ordre de 100 millions d’euros. En contrepartie, le Gouvernement s’était alors engagé à assurer la stabilité totale des ressources publiques des CCI. Cet amendement réhausse donc le montant de la TCCI de 40 millions d’euros et permet d’assurer le prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros, dans le respect de la trajectoire pluriannuelle.