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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 30 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 38
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement procède à la coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, afin d'actualiser le montant de TVA à transférer à la sécurité sociale pour tenir compte des évolutions adoptées au titre de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales. Le rendement de l’économie serait ramené à 2 Md€ avec des effets de bord pour le budget général, liés notamment à la baisse des recettes attendues au titre de l’impôt sur les sociétés, réévaluée à 0,4 Md€.
I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 28,14 % par le pourcentage : 28,42 % II. - Alinéa 3 Remplacer le nombre : 22,96 par le nombre : 23,24
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.