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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Baptiste Lemoyne (RDPI)
Déposé le 30 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 36
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n°2244 du Gouvernement à l'article 7 de ce projet de loi de finances. Il s'agit de s'assurer que les recettes du CAS Facé seront bien basées en 2025 sur une fraction du produit de l'accise mentionnée à l'article L. 312-1 du code impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, déterminée sur la base d'un tarif de 1,30 € par mégawattheure. L'application de ce tarif permettra de rattraper une partie des recettes non-perçues entre 2012 et 2024 du fait de l'absence d'indexation montants alors affectés au CAS Facé.
Amendement n° I-2292, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l'année 2025, ces recettes résultent de l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 2025
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.