Amendement n° I-1104

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin d’encourager la transformation de bureaux ou d'autres locaux professionnels en locaux à usage d’habitation, le présent amendement propose d’instaurer un dispositif incitatif à destination des investisseurs et des collectivités. Il reprend les deux mesures fiscales portées par la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations, modifiées et adoptées au Sénat le 22 mai 2024, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles. La première partie de cet amendement apporte une réponse aux difficultés de transformation des locaux professionnels en logements en instaurant, pour les investisseurs, une exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en cas de demande d’autorisation déposée pour une transformation de locaux professionnels en locaux d’habitation. La seconde partie de cet amendement a pour objectif de faciliter, pour les collectivités, l’accompagnement de ces transformations en leur permettant de percevoir la taxe d’aménagement, même sans augmentation de surface, pour le financement des coûts d’investissement dans des équipements collectifs rendus nécessaires par les changements d’usage. Elle ménage toutefois la possibilité pour les communes ou leurs groupements d’exonérer ces opérations, par exemple si les équipements que la taxe d’aménagement devrait permettre de financer existent déjà.