Amendement n° I-2182

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de recentrer la taxe d’habitation (TH) sur les seules résidences secondaires. Cette évolution permet notamment de ne plus assujettir à la TH les structures d’hébergement d’urgence pour les personnes en difficulté, les locaux à usage privatif des établissements d’enseignement privé, les maisons d’assistants maternels ou encore les foyers d’accueil médicalisés. La suppression de la TH sur les résidences principales depuis le 1er janvier 2023 n’a pas modifié le droit applicable aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui demeurent imposables. Il s’agit d’une part, des locaux non soumis à la cotisation foncière des entreprises et occupés à titre privatif par des sociétés, des associations ou des organismes privés et, d’autre part, des locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par des organismes de l’État, des départements ou des communes (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2° et 3°). Les débats parlementaires lors de l’examen du présent et des précédents projets de loi de finances ont révélé une faible acceptabilité et des difficultés opérationnelles pour procéder à l’imposition à la TH de structures non lucratives, tels que des locaux d’associations d’intérêt général, des maisons d’assistants maternels ou encore des foyers d’accueil médicalisés. Par ailleurs, les différences de traitement entre certaines structures expressément exonérées dans la loi et celles qui ne le sont pas, bien qu’elles poursuivent les mêmes finalités notamment en matière d’hébergement d’urgence, suscitent de nombreuses incompréhensions des acteurs concernés. Enfin, la distinction entre des locaux non imposables, comme par exemple les salles de classes des établissements d’enseignement privés, et ceux qui le sont, comme les salles de professeurs, conduit à des complexités de gestion et à de nombreuses réclamations. Aussi, face aux nombreuses et diverses sollicitations visant à exonérer ces organismes de TH, il est proposé une solution globale, dans une logique de simplification et de rationalisation. Les pertes de recettes induites par cette mesure pour les communes et leurs intercommunalités font l’objet d’une compensation par l’État. Enfin, le présent amendement a également pour objet de sécuriser juridiquement le bénéfice du dégrèvement de TH, dès l’imposition due au titre de l’année 2024, pour les agents civils et militaires, l’année de leur retour d’un pays situé dans une zone de crise (politique, militaire, environnementale ou sanitaire) au même titre que les personnes domiciliées hors de France et placées dans la même situation (CGI, article 1414 A).