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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cédric Vial (Les Républicains)
Déposé le 30 novembre 2024
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au pluralisme du débat démocratique. Il permet également de renforcer et de diversifier les fonds propres des entreprises de presse. La réduction d’impôt est actuellement bornée aux versements effectués par des contribuables jusqu’au 31 décembre 2024. Une prorogation apparaît nécessaire de façon à assurer au secteur de la presse écrite une visibilité à moyen terme sur les leviers de financement à sa disposition, peu nombreux. Le présent amendement a donc pour objet de proroger le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts, l’année : «2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.