Amendement n° II-1217

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tire les conséquences de l’adoption de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024. Sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel, cette proposition de loi modifie le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances qui dispose désormais que les sociétés de l’audiovisuel public peuvent être financées par l’affectation d’un montant déterminé d’une imposition de toutes natures. Par conséquence, sous réserve de l’adoption des amendements n° 2059 et 2061 au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances 2025, le présent amendement supprime la mission « Audiovisuel public » sur le budget général.