Amendement n° I-2290

Cet amendement tire les conséquences de l’augmentation, à partir de 2025, du rendement prévisionnel de la contribution spéciale prévue à l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, affectée à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) pour le développement du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo). L’arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est en effet modifié afin de couvrir l’augmentation des besoins du projet Cigéo à compter de l’année 2025. Il importe d’actualiser en conséquence la prévision du produit de cette contribution dans le projet de loi de finances. Pour rappel, la contribution spéciale alimente le « fonds conception », défini à l’article L. 542-12-3 du code de l’environnement et destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue construites par l’Andra, ainsi que les opérations et travaux préalables au démarrage de la construction de ces installations. Son rendement doit passer de 79,3 M€ en 2024 à 133,3 M€ à compter de 2025. Par ailleurs, cet amendement met à jour le rendement attendu du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées dans le contexte de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dans une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Cette dernière étant une autorité administrative indépendante (AAI), elle ne pourra pas percevoir la taxe affectée qui bénéficiait jusqu’alors à l’IRSN (établissement public à caractère industriel et commercial). En contrepartie, le rendement du tarif de base susmentionné est majoré et son intitulé est modifié afin de tenir compte de la codification de cette taxe au sein du code des impositions sur les biens et services portée par l’article 5 du présent projet de loi de finances pour 2025 et de préciser son périmètre, qui exclut celui de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives.