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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Vanina Paoli-Gagin (Les Indépendants)
Déposé le 29 novembre 2024
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il s’agit de confirmer que la nouvelle sorte de société de libre partenariat créée par l’ordonnance du 3 juillet 2024 appelée société de libre partenariat spéciale a le même régime fiscal que la première. La société de libre partenariat spéciale est définie par le code monétaire et financier comme une société de libre partenariat. L’article L. 214-160-13 du code monétaire et financier précise également que « sauf disposition contraire les dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat sont applicables aux sociétés de libre partenariat spéciales ». Cet amendement est un amendement de clarification destinée à assurer la cohérence entre les dispositions du code monétaire et financier et ceux du code général des impôts.
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 1655 sexies A du code général des impôts, après le mot : « partenariat » sont insérés les mots : « et sociétés de libre partenariat spéciales ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.