Amendement n° I-1406

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le régime des Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) a pour objectif d’inciter l'implication personnelle des salariés qui participent à la création et à l'essor des TPE et PME innovantes en croissance en France. Actuellement, l'article 25 dispose que l'avantage salarial issu des BSPCE est imposable en cas de transfert des titres obtenus grâce à leur exercice. Cela signifie que les détenteurs de ces titres seraient soumis à l'impôt même s'ils n'ont pas encore perçu de liquidités. Ainsi, en cas de rachat d'une société ayant émis des BSPCE, la capacité de réinvestissement des détenteurs de ces titres, généralement sous forme d'apport, serait fortement réduite par une imposition immédiate. Le présent amendement de repli propose de préserver les droits acquis des détenteurs de BSPCE garantissant aux bénéficiaires une la stabilité fiscale et financière de leurs investissements, en retenant la date d'émission des BSPCE. Les bénéficiaires de BSPCE risquent en effet d'être pénalisés par des modifications rétroactives, pouvant perturber leur capacité à réinvestir. Une telle mesure est essentielle pour maintenir la confiance des salariés et des investisseurs et éviter tout frein à l’attractivité des entreprises innovantes en France.