Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nadège Havet (RDPI)
Déposé le 29 novembre 2024
7 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Prolongation du dispositif Loc'Avantages jusqu'au 31 décembre 2027 Le dispositif Loc’Avantages, codifié à l’article 199 tricies du code général des impôts, prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. Il s’applique aux logements pour lesquels la demande de conventionnement est enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Le présent amendement prévoit de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ». II. – Au IV de l’article 67 de la loi n° 2021‐1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.