Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées. Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, entendent indexer la DGF sur l’inflation pour la seule année 2025.
I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 244 686 833 € par le montant : 27 735 457 196 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 29