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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Canévet (UC)
Déposé le 29 novembre 2024
12 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 100 de la loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT-LD). Dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe, le présent amendement vise à exempter la taxe du prélèvement au titre des frais d’assiette et de recouvrement prévu par le code général des impôts, et ce dès 2024. Cette exemption permettra de consolider l’affectation de la taxe auprès de l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF). Avec un rendement estimé à 600 millions d’euros, la TEIT-LD est destinée à financer les investissements prévus dans le cadre du « plan d’avenir dans les transports ».
Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du I de l’article 1647 du code général des impôts est complété par les mots : « et de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425‐1 du code des impositions sur les biens et services ». II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.