Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Guillaume Chevrollier (Les Républicains)
Déposé le 29 novembre 2024
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'article 266 sexies du code des douanes exonère de la TGAP les combustibles solides de récupération (CSR) pour la production de chaleur ou d'électricité. Les CSR, issus de déchets non recyclables, sont aussi valorisés pour la production de gaz, reconnue par la loi « Climat et résilience » de 2021 et la loi d'accélération des énergies renouvelables de 2023, qui inclut le gaz bas-carbone. Exonérer de TGAP la production de gaz à partir de CSR est nécessaire, sans affecter les règles pour le biogaz. En 2021, sur 970 000 tonnes de capacité, seules 370 000 tonnes de CSR ont été utilisées en France, soulignant le besoin d'accélération. Une proposition additionnelle, adoptée en commission pour le PLF2023, n'a pas été examinée en séance publique à cause de l'article 49-3. Lors du PLF2025, elle a reçu un avis favorable du rapporteur général et un avis de sagesse du gouvernement.
Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots ; « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.