Amendement n° I-712

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent maintenir l’éligibilité à la CFE des industriels entre la cessation de l’activité et la réhabilitation du site, de sorte à les inciter à créer les conditions d’une réindustrialisation rapide. Il est prévu d’exonérer de cette extension de l’assujettissement à la CFE, les entreprises placées en liquidation ou redressement judiciaire.