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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 29 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement a pour objet de renforcer les crédits affectés à la mise en œuvre des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), portés par le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » au sein de la mission « Économie ». En PLF 2025, hors financement exceptionnel du bail locatif de l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), les moyens de fonctionnement de la DGCCRF s’élèvent à 9,17 M€ en AE et 9,50 M€ en CP.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulations dont titre 2 1 150 000 1 150 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégies économiques dont titre 2 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » TOTAL 1 150 000 1 150 000 SOLDE +1 150 000 +1 150 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.