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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement a pour objet de renforcer les crédits affectés à la mise en œuvre des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), portés par le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » au sein de la mission « Économie ». En PLF 2025, hors financement exceptionnel du bail locatif de l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), les moyens de fonctionnement de la DGCCRF s’élèvent à 9,17 M€ en AE et 9,50 M€ en CP.