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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Vincent Louault (Les Indépendants)
Déposé le 29 novembre 2024
2 cosignataires
Texte ppl24-108
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Actuellement, le comité de suivi des AMM n'est consulté qu'à la demande du directeur général de l'Anses. Ce comité est composé de personnalités qualifiées, notamment issues, pour près d'un tiers, du monde agricole. Il émet des avis consultatifs sur les conditions de mise en œuvre des AMM, se fondant notamment sur l'expérience de terrain des acteurs. Il est proposé que ce comité puisse s'autosaisir pour pouvoir délivrer un avis consultatif au directeur général de l'Anses à chaque fois qu'il l'estimera nécessaire. En effet, ce comité demeure relativement peu saisi, son dernier procès-verbal de réunion datant de juin 2023.
Après le premier alinéa Insérer un I bis ainsi rédigé : I bis Le deuxième alinéa de l'article L. 1313-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché peut également se saisir des mêmes questions. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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