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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patricia Schillinger (RDPI)
Déposé le 29 novembre 2024
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 20
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loi de finances pour 2023 et pour 2024 ont prorogé cette mesure sur les années 2023 et 2024 respectivement. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE qu’il conviendrait de continuer à soutenir en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire.
Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « 2024 ou 2025 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.