Amendement n° I-260

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à prolonger le crédit d'impôt haute valeur environnementale (HVE) sur l'année 2025. La certification des exploitations à haute valeur environnementale constitue un gage de grande qualité pour les consommateurs . Or, les coûts engendrés pour les exploitants sont importants car elle nécessite l'acquisition de nouveaux investissements et ses conséquences sont non négligeables: hausse des coûts de production et des les contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production. De plus, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. En l'état, l'objectif des 50.000 exploitations certifiées en 2030 semble difficilement atteignable. La prolongation d'un dispositif incitatif permet ainsi d’accélérer l'engagement des professionnels agricoles vers des systèmes d'exploitations durables.