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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Pierre Cuypers (Les Républicains)
Déposé le 29 novembre 2024
Texte ppl24-108
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La circulaire du 4 novembre 2024 met en place un contrôle administratif unique des exploitations agricoles. Ce contrôle unique est attendu par le monde agricole qui doit souvent faire face à des injonctions contradictoires et des contrôles émanant de diverses administrations au titre de diverses règlementations, nationales et européenne. Au regard de l’importance d’assurer une mise en œuvre déterminée du contrôle unique sur tout le territoire, le présent amendement entend donner une existence législative à la mission inter-services agricole récemment mise en place comme support du déploiement du contrôle unique.
Rédiger ainsi cet article : Après le IV de l’article L. 131-9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : V. – Dans chaque département, il est instauré une mission inter-services agricole présidée par le représentant de l’État dans le département. La mission inter-services agricole rassemble l’ensemble des services de l’État amenés à effectuer des opérations de contrôle en matière agricole. Elle a pour finalité la mise en œuvre d’un contrôle administratif annuel unique dans les exploitations agricoles. Elle vise également à privilégier la remise en état aux autres sanctions. Un décret précise la composition et le fonctionnement de la mission inter-service agricole, ainsi que les modalités de coordination avec les instances de concertations existantes.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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