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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La circulaire du 4 novembre 2024 met en place un contrôle administratif unique des exploitations agricoles. Ce contrôle unique est attendu par le monde agricole qui doit souvent faire face à des injonctions contradictoires et des contrôles émanant de diverses administrations au titre de diverses règlementations, nationales et européenne. Au regard de l’importance d’assurer une mise en œuvre déterminée du contrôle unique sur tout le territoire, le présent amendement entend donner une existence législative à la mission inter-services agricole récemment mise en place comme support du déploiement du contrôle unique.