Amendement n° COM-32

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre la modification des seuils de la procédure d’enregistrement en cohérence avec la révision de la directive IED et des principes du régime d’enregistrement, à partir de la publication des règles d’exploitation. Cette modification des seuils permettra de faciliter la création, l’extension ou le regroupement des élevages. La révision d’avril 2024 de la directive européenne 2010/75, dite « IED » a en effet prévu un régime d’exception pour les élevages. Ceux-ci seront désormais soumis à des règles d’exploitation définies dans un acte d’exécution de la Commission qui doit être adopté avant le 1er septembre 2026. Ces règles d’exploitation définies de façon générique au niveau européen ont pour but de permettre la prévention des dangers et inconvénient des activités d’élevage sans nécessiter pour le préfet de fixer des valeurs limites d’émission tenant compte des spécificités techniques du projet de l’exploitant.