Amendement n° COM-31

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter la possibilité pour le préfet de procéder, au cas par cas, au basculement des projets de la procédure d’enregistrement vers la procédure d’autorisation, plus contraignante et coûteuse, car spécifique à l’exploitation et induisant nécessairement une enquête publique, allant de pair aujourd’hui avec deux réunions publiques. La possibilité de ce « basculement au cas par cas » relève d’une exigence de la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE). Afin de s’en tenir au strict minimum de ce qui est prescrit par cette directive et d’éviter toute « surtransposition », il est proposé par cet amendement de mieux tenir compte des informations fournies par le porteur de projet, et, dans un souci d’assouplissement, de renvoyer à des critères définis par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative.