Amendement n° COM-30

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de réaliser systématiquement des réunions publiques d’ouverture et de clôture dans le cadre de la consultation du public prévue à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement. Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête pourra soit n'organiser que des permanences, soit n’organiser que des réunions publiques, soit organiser à la fois des permanences et des réunions publiques en fonction de l’importance du projet. La possibilité pour le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête d’organiser une ou plusieurs réunions publiques reste donc ouverte, en concertation avec le préfet, autorité organisatrice de la consultation. Cette mesure permettra d’alléger la procédure pour les projets de moindres enjeux tout en permettant une plus grande implication du public pour les autres dossiers, en fonction de l’importance et de la nature du projet.