Amendement n° COM-29

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour but de rétablir, à l’article L. 254-7-1 du code rural et de la pêche maritime, un renvoi à un décret en Conseil d’État pour déterminer le contenu du conseil stratégique pour les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, ce dernier demeurant facultatif. La mention d’une fréquence et d’un délai d’actualisation à respecter resterait, elle, supprimée, dans la mesure où l’intention des auteurs de la proposition de loi et du rapporteur est de supprimer les obligations relatives à ce conseil stratégique.