Amendement n° COM-28

Cet amendement a pour but de rétablir, à l’article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime, un renvoi à un texte réglementaire, pour définir les modalités d’allègement du contenu du conseil stratégique pour les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces de dimensions réduites. La mention d’un délai à respecter pour réaliser deux conseils resterait, elle, supprimée, dans la mesure où l’intention des auteurs de la proposition de loi et du rapporteur est de supprimer les obligations relatives à ce conseil stratégique.