Amendement n° COM-27

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à esquisser les contours du « conseil stratégique global » proposé dans plusieurs rapports parlementaires (rapports Potier-Travert et Potier-Descrozaille) ainsi par plusieurs acteurs du monde agricole (La Coopération agricole), qui consisterait en un conseil facultatif – nécessitant, de ce fait, d’être attractif pour les agriculteurs, et donc de leur apporter des informations utiles dans la conduite de leur exploitation. Ce conseil stratégique global, dont le conseil stratégique phytosanitaire serait une déclinaison, permettrait de replacer la question de la stratégie de réduction de l’usage des produits phytosanitaires dans une réflexion plus globale sur l’exploitation. L’Inrae, dans sa contribution écrite, a souligné le fait que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité de ce conseil, via des obligations poussées de formation des conseillers qui en sont chargés, sur le modèle, par exemple, de l’ordre des agronomes qui existe au Canada. Il est également précisé par cet amendement que, parmi les obligations de formation annuelles de ces conseillers certifiés figure une sensibilisation aux enjeux de conflits d’intérêts, ce qui permet de réduire les risques déontologiques craints par certains acteurs en lien avec l’abrogation pure et simple du principe de séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques (2° et 3° de l’article 3).