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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Lucien Stanzione (SER)
Déposé le 29 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 61
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Actuellement, la commission des élus relative à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), constituée dans chaque département, n’intervient que pour émettre un avis sur les subventions dépassant un montant de 100 000 euros. Ce seuil élevé limite le champ d’action de cette instance, réduisant ainsi la portée de la concertation entre l’État, ses représentants locaux, et les élus des territoires. Cet amendement vise à abaisser ce seuil à 50 000 euros afin de renforcer la consultation des élus sur les décisions relatives à l’attribution de cette dotation. Une telle mesure permettra une plus grande transparence dans les choix effectués par l’État et ses représentants, tout en offrant aux élus locaux une opportunité accrue de faire entendre leurs voix sur un éventail plus large de projets. En abaissant ce seuil, il s’agit également de mieux valoriser les projets d’investissement, parfois modestes en termes financiers mais essentiels pour la vitalité et le développement des territoires ruraux. Cet ajustement garantirait une meilleure prise en compte des besoins locaux, une gestion plus collaborative des fonds publics, et renforcerait la confiance entre les élus et les services de l’État.
Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.