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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Frédéric Buval (RDPI)
Déposé le 29 novembre 2024
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 55
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à préciser le périmètre du dispositif de garantie des projets stratégiques (GPS), qui contribue à viabiliser des projets industriels stratégiques sur le sol français, en ôtant le critère de contribution de ces projets à l’export. L’expérience a en effet prouvé, depuis la mise en place du volet domestique de cette garantie en 2022 que, si tous les projets de réindustrialisation importants visent à terme des débouchés à l’étranger, le marché national ne constituant pas un débouché suffisant, la composante export est susceptible d’intervenir à des stades différents du modèle d’affaires. Dès lors, il apparaît nécessaire de ne pas contraindre la possible mobilisation de la GPS au soutien de ces projets par l’imposition d’un critère export ne correspondant pas systématiquement au niveau de maturité industrielle et commerciale du projet.
Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 432‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’étranger » sont insérés les mots : « ou aux entreprises investissant dans des capacités industrielles et stratégiques sur le territoire national » et après les mots : « spatiaux civils, », sont insérés les mots : « ou d’équipements utiles à la production et au bénéfice des stockages d’énergie bas‑carbone ou d’hydrogène bas‑carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, et » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « en vue de l’exportation de biens et de services » sont supprimés ; 2° Le 1° de l’article L. 432‑2 est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « à l’étranger » sont supprimés ; b) Au a bis, après les mots : « par des entreprises », sont insérés les mots : « privées ou des entités publiques ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.