Amendement n° II-1099

Le présent amendement vise à abonder de 220 millions d’euros le budget de l’UNÉDIC correspondant pour la seule année 2025 à l’application inadmissible du taux de prélèvement de 11 % (pour France Travail) sur les sommes non compensées des cotisations d’assurance chômage, c’est-à-dire JAMAIS perçues par l’UNEDIC à hauteur de 2 milliards en 2023 (année N – 2) soit 220 millions (11 % de 2 Milliards). En effet, le taux de 11 % doit s’appliquer aux recettes réellement perçues (l’État ayant retenu 2 milliards de son obligation de compensations des allègements de cotisations chômage) APRÈS, donc cette ponction et non sur des recettes brutes théoriques totalement compensées, ce tour de passe fait que c’est plus de 11 % que l’UNEDIC paie. Par un arrêté du 27 décembre 2023 « fixant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que le plafonnement de la compensation prévu au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale », le gouvernement a ainsi acté une moindre compensation de cotisations d’assurance chômage à destination de l’Unédic : moins 2 milliards d’euros en 2023, moins 2,6 milliards d’euros en 2024, moins 3,350 milliards en 2025, moins 4,100 milliards en 2026, atteignant ainsi 12,05 milliards d’euros non compensées par l’État sur cette période, auxquels s’ajoutent de plus, les intérêts de la dette contractée par l’UNEDIC sur les marchés financiers pour répondre à ce manque de recette, à hauteur de 911 millions sur la période 2023-2027. Ce principe de non-compensation partielle avait été inscrit dans LFSS pour 2023. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, cette non-compensation visait à réorienter les fonds pour financer notamment l’apprentissage à travers France compétences et à accompagner la montée en charge de la réforme France Travail. Cependant, il convient de préciser qu’une fois ces fonds revenus dans le budget général, ils sont impossibles à flécher pour s’assurer de leur réaffectation réelle. Par conséquent, les recettes du régime seront réduites de 12,05 milliards d’euros sur l’ensemble de la période, dont 2 milliards d’euros en 2025 (calcul sur 2023). Cette non-compensation a une incidence directe sur les ressources de l’Unédic mais également sur ses dépenses. En effet, l’Unédic participe au financement de France travail à hauteur de 11 % de ses ressources. Cette participation financière étant auparavant calculée sur le montant brut du versement des cotisations d’assurance chômage à l’Unédic, la non compensation des exonérations sociales actée par l’arrêté du 27 décembre 2023 affecte donc les ressources de l’Unédic et si en plus, le taux de 11 % s’applique sur cette non compensation, il majore la non compensation et le taux réel qui n’est plus de 11 % ! Par conséquence de l’application d’un taux de prélèvements sur une recette non perçue, la participation de l’Unédic au budget de l’opérateur France Travail est majorée sur toutes les années subissant cette sous compensation et ne représente plus 11% mais 11,5% en 2025. Et alors, qu’il serait question d’augmenter encore ce taux ! D’ici 2018, l’Unédic versera 1,3 milliards d’euros au fonctionnement de France Travail sur la base de recettes non perçues par le régime d’assurance chômage mais « taxées » à 11 %. Notre amendement vise à réallouer les 220 millions d’euros, représentant, pour 2025, la somme versée par l’Unédic à France travail en raison de l’application indue du taux de 11 % sur la sous compensation (par définition non perçue) de 2025. L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 220 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.