Amendement n° I-2284

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’apporter des ajustements à l’amendement I-1318 rectifié de Mmes Jacques et Malet qui prévoit que la TGAP-déchet outre-mer est minorée en fonction des investissements réalisés en faveur du tri et du traitement des déchets : - il permet que l’ensemble des investissements réalisés sur le territoire de chaque collectivité soit pris en compte pour abaisser la TGAP. En effet, à défaut, la TGAP augmenterait significativement et cette augmentation serait supportée par les communes et les entreprises, et non pas par les redevables qui ont l’obligation de répercuter la taxe en application du droit européen ; - il encadre la délégation confiée au pouvoir réglementaire pour éviter toute incompétence négative et prévoit la co-signature de l’arrêté par le ministre chargé de l’outre-mer ; - il abroge les baisses de réfaction de TGAP prévues outre-mer au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2026, qui deviennent contradictoires avec le dispositif proposé.