Amendement n° II-1022

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) uniquement selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation budgétaire. Un niveau de dotation de 120 millions d’euros a été décidé en 2024 et 2025, en faveur de La Poste pour l’exercice de la mission aménagement du territoire. Or, le projet de loi de finances pour 2025, prévoit actuellement une dotation de 105 millions d’euros. Il est donc proposé une ouverture en PLF 2025 de +15 M€ en AE et CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour atteindre ce niveau. Le présent amendement répond donc à cet objectif et procède aux mouvements de crédits suivants : - Il abonde de 15 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».