Amendement n° II-531

Cet amendement propose de créer un nouvel indicateur destiné à évaluer l'effectivité de l'accès à la formation linguistique et l'adéquation des moyens mobilisés au regard des besoins. La loi « Immigration et intégration » a prévu de conditionner la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à la maitrise du Français à hauteur du niveau A2. Concrètement, cela signifie que les primo-arrivants devront atteindre en une année seulement un niveau de maitrise de la langue équivalent à ce qu'on attend aujourd'hui d'un étranger établi en France depuis au moins quatre ans. Outre son caractère injuste et disproportionnée, cette mesure parait aujourd’hui inapplicable car les organismes de formations et les centres d’examen en français sont déjà saturés : ils ne sont pas présents sur l’ensemble des territoires et plusieurs mois d’attente sont nécessaires avant de pouvoir intégrer une formation linguistique ou s’inscrire à un examen. Un nouvel indicateur évaluant le délai d'attente pour accéder à une formation linguistique permettrait d'évaluer l'adéquation entre les demandes et l'offre de formation.