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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gérard Lahellec (CRCE-K)
Déposé le 29 novembre 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 18
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Reprenant les recommandation du rapport « Évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole » du CGAAER de juillet 2024 cet amendement propose d’ allonger le délai légal du mécanisme de substitution, mis en place par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiée dans le code rural et de la pêche maritime(art. L. 141-1) et le code général des impôts (art. 1028 ter). Il vise à porter ce délai de 6 à 12 mois, pour permettre aux Safer de mieux faire face à la complexité actuelle des dossiers de transmission et d’installation en agriculture.
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; II. – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.