Amendement n° I-1564

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Reprenant les recommandation du rapport « Évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole » du CGAAER de juillet 2024 cet amendement propose d’ allonger le délai légal du mécanisme de substitution, mis en place par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiée dans le code rural et de la pêche maritime(art. L. 141-1) et le code général des impôts (art. 1028 ter). Il vise à porter ce délai de 6 à 12 mois, pour permettre aux Safer de mieux faire face à la complexité actuelle des dossiers de transmission et d’installation en agriculture.