Amendement n° I-254

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à prolonger de 6 à 12 mois le délai du mécanisme de substitution mis en place par la loi d'orientation agricole de 1999. Ce dispositif permet aux Safer de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double mutation, simplifiant ainsi le processus et réduisant les coûts. Il ne crée aucune charge supplémentaire pour l’État. Il s'agit de mieux gérer la complexité croissante des dossiers de transmission agricole, notamment ceux impliquant des structures sociétaires. Cela leur permettra de mener à bien et dans de meilleures conditions toutes les démarches nécessaires (techniques, juridiques,financières). Cette mesure est avantageuse tant pour les vendeurs, qui auront plus de chances de trouver un acquéreur fiable que pour les repreneurs, qui seront mieux accompagnés dans leur projet. En facilitant la transmission des exploitations contribuera au renouvellement des générations en agriculture, un enjeu majeur dans le contexte actuel.