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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Menonville (UC)
Déposé le 29 novembre 2024
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 18
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à prolonger de 6 à 12 mois le délai du mécanisme de substitution mis en place par la loi d'orientation agricole de 1999. Ce dispositif permet aux Safer de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double mutation, simplifiant ainsi le processus et réduisant les coûts. Il ne crée aucune charge supplémentaire pour l’État. Il s'agit de mieux gérer la complexité croissante des dossiers de transmission agricole, notamment ceux impliquant des structures sociétaires. Cela leur permettra de mener à bien et dans de meilleures conditions toutes les démarches nécessaires (techniques, juridiques,financières). Cette mesure est avantageuse tant pour les vendeurs, qui auront plus de chances de trouver un acquéreur fiable que pour les repreneurs, qui seront mieux accompagnés dans leur projet. En facilitant la transmission des exploitations contribuera au renouvellement des générations en agriculture, un enjeu majeur dans le contexte actuel.
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; II. – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.