Amendement n° I-1304

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 500 000€. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite. Cette exonération, dont l’insuffisance a été reconnue par le Législateur qui a récemment concédé à la revaloriser, demeure toujours inadaptée afin de faire face au défi de la transmission des exploitations. En effet, alors que le renouvellement générationnel des agriculteurs s’annonce massif, le foncier agricole est soumis à une forte pression spéculative, et, à défaut de transmission fiscalement allégée, cette transition aboutira à des disparitions et concentration d’exploitations. Pour favoriser la stabilité des exploitations familiales, participant à la résilience du modèle productif français, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver durablement. L’amendement propose donc deux options d’abattement pour encourager la transmission des biens fonciers ruraux : un abattement de 75 % avec un plafond de 600 000 €, puis de 50% au-delà, en contrepartie d’un engagement de conservation du bien reçu pendant 5 ans, un abattement de 75 % jusqu’à 20 000 000 €, puis de 50 % au-delà, en contrepartie d’un engagement de conservation du bien reçu pendant 15 ans.